Conditions Générales de Vente — Transport de véhicule
Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s'appliquent à la prestation de transport de véhicule proposée par MD Driving aux particuliers sur le trajet Paris → Madrid (Villanueva de la Cañada), à des dates de départ programmées et publiées sur le site. Elles sont distinctes des Conditions Générales d'Utilisation de la plateforme de mise en relation entre professionnels du transport, qui ne régissent pas ce service.
Article 2 — Qualité de MD Driving
Pour ce service, MD Driving intervient en qualité de commissionnaire de transport : elle organise en son nom, pour le compte du Client, l'acheminement du véhicule, encaisse le prix de la prestation et fait appel à des transporteurs partenaires professionnels pour l'exécution matérielle du transport. MD Driving s'engage à ne confier le transport qu'à des transporteurs disposant des autorisations et assurances requises.
Article 3 — Prix et paiement
Le prix de la prestation est indiqué en euros toutes taxes comprises au moment de la réservation (490 € TTC par véhicule à la date de rédaction des présentes). TVA non applicable, art. 293 B du Code général des impôts. Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire au moment de la réservation, via un prestataire de paiement sécurisé (Stripe). La réservation n'est confirmée qu'à réception du paiement ; une facture est alors émise et transmise au Client.
Article 4 — Réservation et places limitées
Chaque date de départ dispose d'un nombre de places limité. Une place n'est garantie qu'après confirmation du paiement ; en cas de saturation d'une date entre l'affichage de la page et le paiement, le Client en est informé et invité à choisir une autre date, sans qu'aucun débit n'ait lieu.
Article 5 — Annulation et modification
Une fois le paiement effectué, la réservation est ferme et définitive : la place est considérée comme réservée et n'est ni annulable ni remboursable à la demande du Client. Le Client peut en revanche demander à tout moment avant le départ la modification de sa réservation (changement de date ou de créneau) sans frais, sous réserve de disponibilité sur la date souhaitée ; à défaut de disponibilité, la réservation initiale est maintenue. Si MD Driving annule ou reporte un départ (véhicules insuffisants, indisponibilité du transporteur, force majeure), le Client est intégralement remboursé ou peut reporter sa réservation sans frais.
Article 6 — Absence de droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours applicable aux ventes à distance ne s'applique pas aux prestations de transport de biens devant être fournies à une date ou à une période déterminée — ce qui est le cas de la présente prestation, exécutée à la date de départ choisie par le Client lors de la réservation. En validant sa réservation et son paiement, le Client reconnaît que la prestation est fournie à une date déterminée et qu'aucun droit de rétractation ne s'applique ; les conditions d'annulation et de modification de la réservation sont décrites à l'Article 5.
Article 7 — Responsabilité et assurance
Le véhicule est pris en charge et livré dans le cadre d'un état des lieux contradictoire, formalisé par une lettre de voiture numérique (CMR) signée par les parties au chargement et à la livraison. Toute avarie constatée à la livraison doit être signalée sous 7 jours avec photos à l'appui ; à défaut de réserves formulées à la livraison, le véhicule est réputé livré conforme à son état de chargement. Le transport est couvert par l'assurance responsabilité civile professionnelle du transporteur partenaire en charge de l'acheminement. La responsabilité de MD Driving et de ses transporteurs partenaires s'exerce dans les limites fixées par cette assurance et par les dispositions d'ordre public applicables au contrat de commission de transport.
Article 8 — Lettre de voiture / CMR
Le document de transport signé électroniquement sur la Plateforme (nom saisi + horodatage) constitue un état des lieux contradictoire utile en cas de litige, mais sa valeur probatoire est plus limitée qu'un CMR papier signé ou qu'un e-CMR conforme au protocole additionnel à la Convention CMR.
Article 9 — Réclamations et médiation
Toute réclamation peut être adressée via l'assistant intégré à la Plateforme ou aux coordonnées indiquées dans les mentions légales. Conformément au Code de la consommation, en cas de litige non résolu, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent seront ajoutées ici dès l'inscription de Mash Driving auprès d'un organisme de médiation agréé.
Article 10 — Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence des tribunaux français, sous réserve des dispositions d'ordre public applicables, notamment celles protectrices des consommateurs.